Droit De L Urbanisme Et De

Droit De L Urbanisme Et De (PDF ePub eBook)

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droit de lurbanisme schma de cohrence territoriale et plan local durbanisme pour spatialiser et rationaliser les objectifs susviss la loi met en place un document nomm plan local durbanisme son contenu est dtermin par les articles l 151 1 et suivants du code de lurbanisme dans cette mme perspective dautres documents spcifiques ont t cres les schmas